AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9Antitrust : engagements rendus juridiquement contraignants par la Commission européenne

Antitrust : engagements rendus juridiquement contraignants par la Commission européenne

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/12/618, 18 juin 2012 En 2001, Areva et Siemens ont créé l'entreprise commune Areva NP et ont signé une clause de non-concurrence. Cette clause devait s'appliquer pendant une période maximale de 11 ans au-delà de la durée de vie de l'entreprise commune. Cette dernière a cessé d'être une entreprise commune après le retrait de Siemens en 2009, lorsqu'Areva a pris le contrôle exclusif d'Areva NP. En décembre 2011, la Commission a exprimé la crainte que la clause de non-concurrence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement