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Révision générale par le garagiste : obligation de résultat, mais quel résultat ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Prive sa décision de base légale le juge qui retient la responsabilité d'un garagiste en raison d'une panne de turbo compresseur survenue un mois après une révision générale en statuant par des motifs impropres à établir que la défectuosité du turbo compresseur préexistait à l'intervention du garagiste, était décelable et réparable à un coût moindre que celui du remplacement de la pièce et, partant, que le dommage invoqué avait pour origine un manquement du professionnel à son obligation de résultat. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-13.598, F-P+B+I, Sté Azur Autos c/ X : JurisData n° 2012-009497

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


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