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Où la Cour de cassation rappelle le principe de gratuité

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Sauf convention contraire, le mandat est gratuit Aux termes de l'article 1986 du Code civil « le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire ». Sans doute arrive-t-il assez suivant qu'un salaire soit convenu au profit du mandataire, au point qu'aujourd'hui lorsque le mandat a été donné à une personne qui fait profession habituelle de s'occuper des affaires d'autrui la jurisprudence présume qu'il est salarié ; la preuve de la convention contraire envisagée à l'article 1986 est alors tirée (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-10.943, F-P+B+I, X c/ Y : JurisData n° 2012-009583

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


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