AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9L'inscription d'une dette au bilan du prétendu débiteur par son expert-comptable constitue-t-elle une reconnaissance des droits du créancier interruptive de prescription ?

L'inscription d'une dette au bilan du prétendu débiteur par son expert-comptable constitue-t-elle une reconnaissance des droits du créancier interruptive de prescription ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Pour interrompre la prescription, la reconnaissance doit émaner du débiteur ou de son mandataire et l'expert-comptable n'est ni le mandataire ni le préposé de son client auquel il est lié par un contrat de louage d'ouvrage. Avec l'interpellation faite au débiteur (par une citation en justice, un commandement ou une saisie), la reconnaissance par celui-ci du droit de son créancier contre lequel il prescrivait est l'une des causes classiques d'interruption de la prescription extinctive. Prévue initialement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-15.617, F-P+B+I, Sté Hôtel les Arbousiers c/ Sté Résidence des Sables : JurisData n° 2012-009088

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


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