Agence commerciale et groupe de sociétés

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La cour d'appel ne pouvait retenir l'existence d'une immixtion fautive de la société mère sans constater que son immixtion avait été de nature à créer pour l'agent une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que cette société était aussi son cocontractant. Les liens entre le droit des sociétés et le droit de la distribution sont nombreux et importants tant au plan pratique que théorique. L'importance des réseaux dont la structure emprunte autant à la logique contractuelle, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-16.109, FS-P+B, SA Produits chimiques auxiliaires et de synthèse (PCAS) c/ Sté Markinter : JurisData n° 2012-012947

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


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