AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9Violation d'une clause de non-concurrence et préjudice moral de la société

Violation d'une clause de non-concurrence et préjudice moral de la société

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une société peut demander la réparation de son préjudice moral résultant de la violation d'une clause de non-concurrence et de la concurrence déloyale exercée par le débiteur de la clause méconnue. Doit être cassé l'arrêt d'appel qui rejette la demande en indemnisation formée par une société qui invoque la violation d'une clause de non-concurrence au motif que s'agissant de société, elle ne peut prétendre à un quelconque préjudice moral. Cet arrêt, sans grand intérêt sur la question de la clause (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-10.278, P+B, Sté La Pizzéria c/ Fournier : JurisData n° 2012-010606

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


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