AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9Faut-il distinguer entre distribution sélective quantitative et distribution sélective qualitative ?

Faut-il distinguer entre distribution sélective quantitative et distribution sélective qualitative ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Pour bénéficier de l'exemption prévue par l'ancien Règlement automobile n° 1400/2002, il n'est pas nécessaire qu'un tel système repose sur des critères qui sont objectivement justifiés et appliqués de façon uniforme et non différenciée à l'égard de tous candidats à l'agrément. Cet arrêt de la CJUE était attendu (V. T. Schrepel, Le concurrentialiste : on line, 28 juin 2012). Sous couvert d'une demande d'interprétation de la notion de critères définis au sens de l'article 1, f de l'ancien Règlement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 14 juin 2002, aff. C-158/11, Auto 24 SARL c/ Jaguar Land Rover

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


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