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Réseau de distribution sélective et revente hors réseau

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'article L. 442-6, 6° du Code de commerce peut-il être opposé à eBay ? Les ventes accomplies par de simples particuliers ne sont pas susceptibles de constituer une violation d'une interdiction de revente hors réseau de distribution sélective. Cet arrêt est fort important. Il traite de différentes questions, celle relative à la qualité d'eBay ou encore de la compétence juridictionnelle (pour une étude de ces questions, V. A. Débet : JCP G 2012, 789). Notre étude se limitera à la question de la revente (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-10.507, FS-D, Sté eBay Inc c/ SA Parfums Dior : JurisData n° 2012-009759

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


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