AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9Clause attributive de juridiction et rupture brutale de relations commerciales établies

Clause attributive de juridiction et rupture brutale de relations commerciales établies

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La clause, qui attribue compétence aux juridictions allemandes pour tous les litiges découlant des relations contractuelles, est suffisamment large et compréhensive pour s'appliquer à ceux découlant de faits de rupture brutale partielle des relations commerciales établies entre les parties, peu important à cet égard la nature délictuelle ou contractuelle de la responsabilité encourue. Se prétendant victime d'une rupture brutale de relation commerciale établie, une société française qui importait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-11.570, F-D, Sté SBMM c/ Sté Ingrid Kränzle GMBH : JurisData n° 2012-004958

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement