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Rupture du contrat d'agent commercial et circonstances économiques

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Un mandant a prétendu rompre sans indemnité le contrat d'agent commercial qui le liait à son agent en invoquant notamment le fait que l'objectif minimum prévu n'avait pas été atteint. Cependant, de manière fort classique, la cour rappelle que ce seul fait *-ne peut constituer une faute grave, seule privative du droit de l'agent commercial à percevoir une indemnité de préavis et une indemnité de fin de contrat. L'intérêt de l'arrêt réside dans sa motivation. En effet, pour la cour, il faut tenir compte (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 29 mars 2012, Monsieur N. R. c/ SAS Cosmogen : JurisData n° 2012-009002

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


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