Agent commercial et faute grave

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La cour d'appel de Douai a rejeté la prétention d'un mandant qui soutenait ne pas être tenu de verser d'indemnité de fin de contrat à son agent au motif que celui-ci avait commis une faute grave. En effet, selon la cour, le mandant n'établit aucune faute grave de la part de l'agent. Pour juger ainsi, la cour retient, d'une part, le comportement du mandant qui a rompu le contrat en respectant un préavis puis en proposant une indemnisation compensatrice à l'agent. En agissant ainsi il a manifestement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Douai, 21 mars 2012, SAS Cofrac c/ Sté Technicel BVBA : JurisData n° 2012-006101

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


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