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Distribution sélective quantitative dans le secteur automobile : conditions du bénéfice d'une exemption

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Par les termes « critères définis », figurant à l'article 1er, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, il y a lieu d'entendre, s'agissant d'un système de distribution sélective quantitative au sens de ce règlement, des critères dont le contenu précis peut être vérifié. Pour bénéficier de l'exemption (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 2e ch., 14 juin 2012, aff. C-158/11, Auto 24 SARL c/ Jaguar Land Rover France SAS

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


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