Rejet du recours dans l'affaire des méthacrylates

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La circonstance que le changement de propriétaire de l'entreprise auteur de l'entente n'a entraîné aucun préjudice supplémentaire à la concurrence, ne doit pas conduire la Commission à répartir entre le cédant et le cessionnaire un seul montant de départ de l'amende. Le montant de départ de l'amende est fixé pour chaque entreprise, dans un but punitif et non de réparation, en fonction de la gravité des infractions, c'est-à-dire en fonction d'un grand nombre d'éléments dont certains sont propres à (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 5 juin 2012, aff. T-214/06, Imperial Chemical Industries Ltd

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


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