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Contrat de cautionnement : la lettre ou l'esprit ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le contrat de cautionnement conclu par un consommateur en faveur d'une société doit comporter la reproduction de la formule des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation. Le contentieux autour du formalisme du contrat de cautionnement se poursuit (V. précédemment : Cass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-12.515, F-P+B+I : JurisData n° 2012-006566 ; Contrats, conc. consom. 2012, comm. 186. – Cass. com., 27 mars 2012 : JurisData n° 2012- 005702 ; Contrats, conc. consom. 2012, comm. 159). (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 16 mai 2012, n° 11-17.411, F-D, épx B. : JurisData n° 2012-011505

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


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