AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9Délai de forclusion en cas de rééchelonnement du crédit

Délai de forclusion en cas de rééchelonnement du crédit

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le créancier qui s'est prévalu de la déchéance du terme et a, de la sorte, rendu exigible l'intégralité de sa créance, n'est plus fondé à invoquer un rééchelonnement du prêt pour le calcul du délai de forclusion. Cet arrêt invite à revisiter les conséquences de la déchéance du terme dans le contrat de crédit. La déchéance du terme résulte, dans la plupart des contrats de crédit à la consommation, de l'application d'une clause de style insérée dans le contrat, selon laquelle, en cas de non-paiement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-14.307, F-D : JurisData n° 2012-009218

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement