Livraison anticipée du bien acheté à crédit

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

En cas de livraison anticipée d'un véhicule automobile acheté à crédit, le contrat est nul si le formalisme et les délais de l'article L. 311-24 ancien du Code de la consommation ne sont pas respectés Le législateur a voulu protéger le consommateur contre lui-même autant que contre les sollicitations pressantes du professionnel. C'est ce qui explique l'article L. 311-24 ancien du Code de la consommation qui a été repris quasiment à l'identique dans l'article L. 311-35 par la loi n° 2010-737 du 1er juillet (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Amiens, 3 avr. 2012, SA Fiat Crédit France c/ D. : JurisData n° 2012-009086

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


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