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Information du consommateur lors d'un démarchage à domicile

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le contrat de vente à domicile d'une pompe à chaleur doit donner des précisions techniques suffisantes et pas seulement un prétendu « bilan thermique ». Dans cette affaire, un consommateur signe à son domicile un contrat pour la fourniture d'une pompe à chaleur. On remarquera tout d'abord que la cour d'appel de Grenoble ne recherche pas s'il y a eu démarchage ou non, elle déduit le régime juridique applicable au contrat de la référence faite à l'article L. 121-25 du Code de la consommation, dans (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Grenoble, 23 avr. 2012, Isabelle B. c/ SARL SDER 38 : JurisData n° 2012-008968

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


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