Surendettement et sort des dettes professionnelles

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'action en comblement du passif prononcée à l'encontre d'un débiteur n'exclut pas nécessairement, pour lui, le bénéfice de la procédure de surendettement. Il ne faut pas confondre l'extension de la liquidation judiciaire à ses dirigeants et l'action en comblement du passif de la société. Dans le premier cas, le débiteur est assimilé à un commerçant et l'ensemble de son passif relève des procédures collectives de droit commercial, il n'est donc pas éligible au bénéfice de la procédure de surendettement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 12 avr. 2012, n° 11-10.228, F-P+B, épx B. c/ Neuilly contentieux Cape Sud : JurisData n° 2012-007081

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement