Notion de cautionnement disproportionné

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les juges du fond apprécient souverainement si le cautionnement souscrit est disproportionné aux biens et revenus de la personne qui s'est engagée comme caution. Cautionnement. - Cautionnement disproportionné. - Notion Textes : C. consom., art. L. 313-10 et art. L. 341-4 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 1100

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-11.461, F-P+B+I, X. c/ CRCAM Centre-France : JurisData n° 2012-009463

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


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