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Rétablissement personnel et date d'effet du jugement

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

En rétablissement personnel il n'y a pas de période suspecte comme dans les procédures commerciales, le juge n'a donc pas la faculté de faire remonter l'effacement des dettes à une date antérieure à celle du jugement. Surendettement. - Rétablissement personnel. - Effacement des dettes. - Date d'effet Textes : C. consom., art. L. 332-5 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 1140

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Colmar, 23 janv. 2012, G c/ SAS Lamy : JurisData n° 2012-001031

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


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