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Le déséquilibre significatif en droit commun des contrats ou les incertitudes d'une double filiation

Contrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9

Etude par Rafael AMARO maître de conférences à l'Université Paris Descartes

EXTRAIT *

L'article 77 de l'avant-projet de réforme du droit des contrats de novembre 2013 propose d'insérer en droit commun l'interdiction du déséquilibre significatif. Outre la discussion « idéologique » que ne manquera pas de susciter cet emprunt au droit de la consommation et au droit des pratiques restrictives de concurrence, il n'est pas évident, à première lecture, de cerner avec précision le domaine, le régime, voire la notion même de déséquilibre significatif. Il pourrait alors être utile de se référer (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2014-08-01


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