AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9Clauses relatives à la durée de la prescription extinctive

Clauses relatives à la durée de la prescription extinctive

Contrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9

Formule par Sabine Bernheim-Desvaux Maître de conférences HDR de droit privé à l'université d'Angers – Centre Jean Bodin

EXTRAIT *

À lire rapidement l'article 2254, alinéa 1er du Code civilNote 1 selon lequel « la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans », il semblerait que l'aménagement conventionnel de la prescription, que ce soit la durée ou les causes de suspension et d'interruptionNote 2, est licite et totalement libre. La réalité est plus nuancée et tient compte de la nature des contrats, des actions (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2014-08-01


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