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Administrative, vous avez dit administrative ? Comme c'est bizarre...

Contrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9

Repère par Laurent LEVENEUR professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)directeur du laboratoire de droit civildirecteur du JurisClasseur Civil Code

EXTRAIT *

La loi du 17 mars 2014 a eu recours à une trouvaille en vue de doper l'effectivité du droit de la consommation : l'amende administrative. Non pas que les sanctions pénales (auxquelles il était reproché de ne pas être assez souvent prononcées et d'être peu dissuasives) aient totalement disparu du droit de la consommation à cette occasion : il en subsiste d'assez nombreuses – spécialement en matière de pratiques commerciales trompeuses ou agressives– et leur montant a été singulièrement accru, avec (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2014-08-01


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