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Application du droit des ententes aux accords de transfert de technologie : se méfier des eaux qui dorment !

Contrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9

Focus par Camille MARÉCHAL maître de conférences à l'université d'Angers

EXTRAIT *

Depuis le 1er mai 2014, le règlement n° 316/2014 du 21 mars 2014 (JOUE n° L 93, 28 mars 2014, p. 17) s'est substitué au règlement n° 772/2004 et régit l'application du droit des ententes aux accords de transfert de technologie. Le règlement n° 772/2004 expirant le 30 avril 2014, la Commission avait engagé un processus de révision dès décembre 2011 (MEX/11/1206, 6 déc. 2011). Bien que le questionnaire ne comportât que trois pages, il n'a suscité que peu de contributions françaises. La consultation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2014-08-01


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