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Saisine pour avis de l'ADLC sur les tarifs de certaines professions réglementées

Contrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9

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Aut. conc., communiqué 18 juin 2014 L'Autorité de la concurrence a été saisie par une lettre de Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, du 3 juin 2014, afin qu'elle rende un avis sur différentes questions de concurrence que soulèvent la fixation et la révision des tarifs de certaines professions juridiques réglementées. Les professions concernées sont les suivantes : – Les officiers publics et ministériels (OPM), c'est-à-dire les commissaires-priseurs (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2014-08-01


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