Contrôle des soldes par la DGCCRF

Contrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10593 à Mme Christiane Kammermann : JO Sénat Q, 26 juin 2014, p. 1535 Chaque année, la DGCCRF diligente une enquête nationale pour contrôler les ventes en soldes. s'agit notamment de veiller au respect des dispositions de l'article L. 310-3 du Code de commerce encadrant les soldes et de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Ces contrôles ont pour objet la protection économique des consommateurs et le maintien d'une concurrence (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2014-08-01


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