AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9Faute du diagnostiqueur amiante : quel est le préjudice causé ?

Faute du diagnostiqueur amiante : quel est le préjudice causé ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Ayant retenu que du fait de la présence d'amiante dans les murs et le plafond de la pièce principale de l'immeuble, il n'était pas possible de procéder à des travaux sans prendre des mesures particulières très contraignantes et onéreuses, tant pour un simple bricolage que pour des travaux de grande envergure et qu'il fallait veiller à l'état de conservation de l'immeuble, afin d'éviter tout risque de dispersion de l'amiante dans l'air, la cour d'appel, qui a caractérisé la certitude du préjudice (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-14.891, FS-P+B+I, Sté Augry EPs c/ X et autres : JurisData n° 2014-010576

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2014-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement