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La perte certaine d'une chance même faible est indemnisable...

Contrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9

EXTRAIT *

Responsabilité contractuelle. - Préjudice indemnisable. - Perte d'une chance même faible. - Caractère certain

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-11.758, F-D, Sté Landes Wood Trading c/ Sté la forestière de Gascogne : JurisData n° 2014-005822

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2014-08-01


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