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... mais il faut tout de même qu'elle soit raisonnable...

Contrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9

EXTRAIT *

Responsabilité contractuelle. - Préjudice indemnisable. - Perte d'une chance. - Caractère raisonnable

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 12-22567, FS-P+I, X c/ Féd. nationale des accidentés du travail et des handicapés de la Haute-Garonne : JurisData n° 2014-008546

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2014-08-01


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