AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9Lien hypertexte et risque de confusion entre l'annonceur concurrent et l'entreprise dont la marque est utilisée dans le référencement

Lien hypertexte et risque de confusion entre l'annonceur concurrent et l'entreprise dont la marque est utilisée dans le référencement

Contrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le seul référencement sous la marque ou la dénomination sociale Delko ne suffit pas à caractériser un comportement parasitaire de la société Oscaro et doit être considéré comme un démarchage licite de clientèle. En l'absence de circonstances caractérisant un risque de confusion entre les sites internet de deux sociétés concurrentes, le démarchage de la clientèle d'autrui au moyen de l'achat d'un mot clef constitué de la marque ou de la dénomination sociale de ce tiers est licite s'il n'est pas accompagné (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, 3 avr. 2014, n° 2014/ 167, Delko Développement c/ Oscaro.com : JurisData n° 2014-008209

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2014-08-01


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