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La Cour de cassation pose des conditions strictes pour que la théorie de l'« ambush marketing » soit retenue

Contrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Dès lors que la société Fiat et ses concessionnaires, en faisant la promotion d'une voiture associée à la représentation de deux matchs de rugby, ne s'est pas présentée comme partenaire officiel, il n'est pas démontré qu'elle a tiré parti des efforts et des investissements de la fédération française de rugby et ne peut donc être poursuivie pour parasitisme économique. Décidément, la jurisprudence en matière de parasitisme est incertaine. Le 4 février 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-12.102, FS-P+B, Féd. Française de Rugby c/ Sté Auto Picardie et alii : JurisData n° 2014-010678

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2014-08-01


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