AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9Faute grave de l'agent commercial privative d'indemnité de fin de contrat

Faute grave de l'agent commercial privative d'indemnité de fin de contrat

Contrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Si l'agent commercial a droit à une indemnité de fin de contrat, c'est toujours sous réserve qu'il n'ait pas commis une faute grave au sens de l'article L. 134-12 du Code de commerce. Pour mémoire, il faut entendre par faute grave celle qui porte atteinte à la finalité du mandat et rend impossible le maintien du lien contractuel notamment parce que le mandant a manqué à une obligation essentielle découlant du contrat (Cass. com., 15 oct. 2002 : Contrats, conc. consom. 2003, comm. 19, note L. Leveneur. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 5 juin 2014, pôle 5, ch. 5, n° 12/12940, SAS Toyoda Machinery and Engineering Europe c/ SARL BPLMO : JurisData n° 2014-013143

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2014-08-01


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