Agent commercial : critère de la négociation

Contrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 134-1 du Code de commerce, un agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. La difficulté de qualification a notamment porté récemment sur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Metz, ch. com., 27 mai 2014, n° 14/00306, 08/01322, SARL George c/ Sté Rugger Spa lenti : JurisData n° 2014-011999

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2014-08-01


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