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La cour d'appel demande son avis à la Commission européenne

Contrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Par décision n° 12-D-24 du 13 décembre 2012 (relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle en France métropolitaine) l'Autorité de la concurrence (ADLC) a décidé notamment que les pratiques de différenciation tarifaire mises en oeuvre par Orange et SFR au travers de la commercialisation d'offres d'abondance "on net" sur le marché de détail (les clients d'un même opérateur bénéficient d'avantages tarifaires lorsque leurs (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, Ch. 5-7, 19 juin 2014, France Télécom, Orange et SFR

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2014-08-01


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