La trahison ne paie pas !

Contrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le fait qu'une entreprise, dont la participation à une concertation avec ses concurrents est établie, ne se soit pas comportée sur le marché d'une manière conforme à celle convenue avec ses concurrents ne constitue pas nécessairement un élément devant être pris en compte, en tant que circonstance atténuante, lors de la détermination du montant de l'amende à infliger. Une circonstance atténuante ne saurait être reconnue à une entreprise participant à une entente que dans l'hypothèse où l'entreprise (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 14 mai 2014, aff. T-30/10, Reagens SpA

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2014-08-01


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