« Le masochisme européen »

Contrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Eu égard au caractère extrêmement nocif d'un accord de répartition de marché qui constitue une des violations les plus graves de l'article 81 du Traité CE, il est justifié d'imposer des sanctions suffisamment dissuasives à l'égard de producteurs non européens qui s'engagent à ne pas faire concurrence aux producteurs européens sur leur territoire. Le Tribunal rejette un recours formé par Toshiba contre la décision de la Commission l'ayant sanctionnée pour s'être entendue dans le secteur des transformateurs (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 21 mai 2014, aff. T-519/09, Toshiba Corp

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2014-08-01


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