AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9Les entreprises participant à une entente doivent pouvoir répondre sur le plan civil de dommages résultant de prix fixés par une entreprise ne participant pas à cette entente

Les entreprises participant à une entente doivent pouvoir répondre sur le plan civil de dommages résultant de prix fixés par une entreprise ne participant pas à cette entente

Contrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La victime d'un prix de protection (« umbrella pricing ») peut obtenir la réparation du dommage subi par les membres d'une entente, quand bien même elle n'aurait pas eu de liens contractuels avec ceux-ci, dès lors qu'il est établi que cette entente était, selon les circonstances de l'espèce et, notamment, les spécificités du marché concerné, susceptible d'avoir pour conséquence l'application d'un prix de protection par des tiers agissant de manière autonome, et que ces circonstances et spécificités (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 5 juin 2014, aff. C-557/12, Kone AG et alii

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2014-08-01


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