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Action des associations de consommateurs en suppression de clauses abusives

Contrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'action en suppression de clauses abusives fondée sur l'article L. 421-6 du Code de la consommation, n'est pas subordonnée à une action exercée par un consommateur ou à la démonstration d'un préjudice individuel. Une association de consommateurs, régulièrement agréée, considère qu'une clause relative au remboursement anticipé d'un crédit à la consommation, insérée dans un contrat proposé à des consommateurs, présente un caractère abusif. Elle engage une action sur le fondement des articles L. 421-1, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rennes, 28 févr. 2014, BNP Paribas PF c/ Féd. du logement de la consommation et de l'environnement d'Ille et Vilaine (FLCE 35) : JurisData n° 2014-003737

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2014-08-01


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