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Clarté et lisibilité d'une clause de conversion d'une devise étrangère

Contrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La clause d'un contrat doit être non seulement compréhensible au plan grammatical mais doit aussi exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère. Dans un contrat de crédit, de droit hongrois, est insérée une clause relative au cours de change applicable au remboursement d'un prêt libellé en devise étrangère que le demandeur considère comme abusive. Ce caractère abusif tiendrait en particulier au fait que la clause n'est pas compréhensible (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 30 avr. 2014, aff. C-26/13, Arpad Kasler et autre c/ OTP Jelzalogbank ZRT

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2014-08-01


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