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Le débiteur surendetté n'est pas de bonne foi s'il joue au casino

Contrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le débiteur qui retire de l'argent pour jouer au casino à l'issue de l'audience ayant précédé le premier plan de redressement n'est pas de bonne foi et ne peut bénéficier de la procédure de surendettement. Cet arrêt est une contribution à la définition de la notion de bonne foi qui reste malgré tout assez floue. Le juge de première instance avait estimé que, pour déterminer la bonne ou la mauvaise foi de la débitrice, "il fallait rechercher l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-13.664, F-D, Banque populaire Bourgogne Franche Comté et autres c/ Mme B. H. : JurisData n° 2014-010147

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2014-08-01


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