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De la vente à crédit à domicile de matériaux isolants à une personne âgée

Contrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'âge d'une personne majeure n'est pas à lui seul une cause de nullité d'un contrat de vente à crédit conclu à domicile. Les faits sont quasi quotidiens : un démarcheur se présente au domicile d'une personne âgée et lui fait souscrire un contrat, en l'occurrence des fenêtres ou volets roulants en vue de l'amélioration de son habitat, financé par un crédit à la consommation. Sans doute ignorant le droit de rétractation dont il bénéficiait, le consommateur ne profite pas de cette faculté pour se dédire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Amiens, 1er mars 2014, SA Groupe SOFEMO c/ Jacques P. : JurisData n° 2014-006831

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2014-08-01


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