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Le découvert en compte de plus de 3 mois doit répondre aux exigences des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Crédit à la consommation. - Découvert en compte. - Découvert de plus de 3 mois Textes : C. consom., art. L. 311-1 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 1100

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 18 janv. 2014, Société Générale c/ Luc C. : JurisData n° 2014-000579

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2014-08-01


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