La clause de prise en l’état des lieux loués

Contrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9

Formule par Sabine BERNHEIM-DESVAUX maître de conférences HDR de droit privé à l’université d’Angersmembre du Centre Jean Bodinmembre du réseau Trans Europe Experts

EXTRAIT *

En vertu de l’article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce, et il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives. La règle n’est cependant pas d’ordre public et il est fréquent que le locataire déclare bien connaître la chose et la prendre en l’état. Une telle clause de prise en l’état des lieux loués lui interdit alors de demander au bailleur le remboursement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2015-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement