AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9Application de l'article L. 442-6 du Code de commerce au secteur d'activité du conseil aux entreprises

Application de l'article L. 442-6 du Code de commerce au secteur d'activité du conseil aux entreprises

Contrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9

EXTRAIT *

CEPC, avis n° 15-21, 23 juin 2015 La Commission d'examen des pratiques commerciales a été saisie par une entreprise exerçant son activité dans le secteur du conseil aux entreprises afin de recueillir son avis sur la conformité au droit des pratiques restrictives de concurrence de la pratique par un apporteur d'affaires d'un taux de rémunération de 50 % alors que le taux de rémunération d'un apport d'affaires en usage dans le secteur serait compris entre 10 et 20 %. Une telle pratique contrevient (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2015-08-01


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