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Validité des conditions de révision du prix d'un abonnement

Contrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9

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CEPC, avis n° 15-22, 23 juin 2015 La Commission d'examen des pratiques commerciales a rendu un avis n° 15-22 relatif à une demande d'avis d'un professionnel sur la validité des conditions de révision du prix d'un abonnement mensuel acquitté au titre de prestations de conseil et reposant sur l'application d'une clause d'indexation. L'avis de la Commission porte sur la tarification elle-même, puis sur l'indexation du prix. Sur la tarification, s'agissant, notamment, de savoir si le prix de l'abonnement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2015-08-01


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