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Information du consommateur par les prestataires de services à la personne

Contrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9

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A. 17 mars 2015 : Journal Officiel 25 Mars 2015 ; Service-public.fr, communiqué 16 juin 2015 À partir du 1er juillet 2015, les prestataires de services à la personne, qu'il s'agisse d'un entrepreneur individuel, d'une personne morale de droit privé ou de droit public, ont de nouvelles obligations en matière d'information du consommateur. Toute information sur le prix, exprimé à la fois en hors taxes et toutes taxes comprises (TTC), doit : • détailler les éventuels frais annexes (frais de dossier, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2015-08-01


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