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Règlement d'exécution relatif à la plateforme de règlement en ligne des litiges transfrontaliers de consommation

Contrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9

EXTRAIT *

Comm. UE, règl. 2015/1051, 1er juill. 2015 : JOUE n° L 171, 2 juill. 2015, p. 1 Publié au Journal Officiel de l'Union Européenne le 2 juillet 2015, et entrant en vigueur le 20ème jour suivant la publication au JOUE, le règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la commission européenne définit les modalités : • de remplissage et d'envoi du formulaire de plainte électronique ; • d'exercice des fonctions de la plateforme de RLL (règlement des litiges en ligne) ; • de la coopération entre les points de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2015-08-01


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