AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9Une importante précision : l'effet interruptif du commandement aux fins de saisie-vente demeure après la loi du 17 juin 2008

Une importante précision : l'effet interruptif du commandement aux fins de saisie-vente demeure après la loi du 17 juin 2008

Contrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer. Après avoir acquis une créance, le cessionnaire fait délivrer au débiteur un commandement aux fins de saisie-vente. La nature de la créance en question n'est pas précisée. L'arrêt indique seulement que le délai de la prescription extinctive qui lui est applicable a été réduit à deux ans par la loi du 17 juin 2008 (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-16.025, FS-P+B+R+I, Sté MCS c/ X : JurisData n° 2015-011049

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2015-08-01


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