AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9Vente entre professionnels : un domaine d'activité similaire ne suffit pas pour la validité d'une clause limitative de garantie des vices cachés

Vente entre professionnels : un domaine d'activité similaire ne suffit pas pour la validité d'une clause limitative de garantie des vices cachés

Contrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La cour d'appel qui retient qu'une société est fondée à opposer une clause limitative résultant du contrat, non abusive dans les relations entre deux professionnels qui ont un domaine d'activité similaire, s'est déterminée par des motifs impropres à établir que l'acquéreur était un professionnel de même spécialité que le vendeur. Une société a pour activité la construction de hangars à usage industriel et commercial, puis leur location. Elle se fournit en tôles de couverture auprès d'un fabricant. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 11-19.275, F-D, Sté Saint Roch c/ Sté Galva service : JurisData n° 2015-011327

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2015-08-01


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