AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9Pas d'exigibilité du prix avant délivrance complète, et pas d'intérêts moratoires sans exigibilité

Pas d'exigibilité du prix avant délivrance complète, et pas d'intérêts moratoires sans exigibilité

Contrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Sauf convention particulière, l'obligation, pour l'acheteur, de payer le prix de vente résulte de l'exécution complète, par le vendeur, de son obligation de délivrance ; en conséquence, le prix de vente ne porte intérêt qu'après une telle exécution. Deux personnes s'accordent le 6 décembre 1989 sur la vente d'une voiture. Le vendeur s'engage, semble-t-il, à la délivrer avec un moteur refait à neuf. Sur ce point s'élève par la suite entre les parties un litige, qui s'enlise tellement que 25 ans plus (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 14-12.231, F-D, X c/ Y : JurisData n° 2015-011329

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2015-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement